Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Si vous avez accès au rapport, qui explique comment ces règles juridiques sont mises à mal dans ces États, vous n'aurez pas de mal à le comprendre.

Vous n'avez pas cité la source de votre définition de l'État de droit, c'est curieux si votre démarche est sérieuse. L'État de droit est également défini par la Commission de Venise, de façon convergente avec la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne. Ce n'est pas la France qui s'érige en tribunal…

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