Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur :

Les majorités décident en fonction de ce que souhaitent les citoyens, mais lorsqu'une loi est contraire à la Constitution, dans tous les pays du monde démocratique, y compris en Europe, cette loi peut être invalidée…

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