Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Je veux simplement informer Mme la rapporteure de la réponse de l'ambassadeur de Pologne en ce qui concerne la fusion des postes de ministre de la Justice et de procureur général : une situation similaire existait entre 1990 et 2010, donc au moment de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, et n'avait jamais fait l'objet de questions.

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