Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement substitue aux mots « de la tradition constitutionnelle des » les mots « notamment des traditions constitutionnelles communes aux ». Ce petit changement est en réalité très important.

Mme Ménard donne de l'État de droit une définition parfaitement incomplète dans le cadre de notre construction européenne. En effet, l'État de droit est issu des traditions constitutionnelles de chacun des membres de l'Union. L'État de droit, c'est un certain nombre d'éléments que je ne vais pas tous énumérer, par exemple le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité devant le droit, l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, etc…Et quand nous-mêmes commettons certains manquements à ce socle de valeurs, comme l'a dit M. Peu, il est important que la Cour européenne de justice ou d'autres institutions nous le disent. C'est ça qui fait la beauté de l'objet politique, « Union européenne ».