Intervention de Coralie Dubost
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Coralie Dubost, rapporteure :Cet amendement va rassurer Mme Ménard. Il précise en effet que la notion de l'État de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission européenne et de la CJUE. C'est vrai aussi de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
