Intervention de Coralie Dubost

Je ne doute pas de la sincérité de Mme Ménard, je vais donc la rassurer. Elle nous dit que l'on peut porter atteinte à l'équilibre que permet le contre-pouvoir de la Cour suprême, dès lors que c'est fait de façon constitutionnelle. Mais sachez que cette atteinte à la Cour suprême est la dernière pierre d'un édifice dont la construction a commencé dès 2015. En décembre de cette année-là, le Tribunal constitutionnel a très clairement jugé inconstitutionnels les amendements du Gouvernement tendant à modifier sa composition. Le Gouvernement est néanmoins allé jusqu'au bout, et a même refusé de publier la décision du Tribunal. Depuis lors, il y a eu mainmise du pouvoir politique, et une cour constitutionnelle sous contrôle. Comment voulez-vous que la Cour suprême ou n'importe quelle juridiction ordinaire soit ensuite protégée ? Heureusement que les valeurs de l'État de droit sont affirmées au niveau de l'Union européenne !

Enfin vous avancez des considérations historiques. Encore une fois, lisez le rapport, et vous verrez que nous y avons sérieusement tenu compte des particularités de chaque pays, qui d'ailleurs sont différentes. Les éléments que vous mettez en avant sortent d'un courrier de l'ambassade de Pologne qui a été envoyé à bon nombre de nos collègues. A défaut d'envoyer les ambassadeurs se faire auditionner, on recourt donc au lobbying… Et vous, vous reprenez mot pour mot les termes de ce courrier. Il est dommage que quelqu'un qui proclame son sérieux et son indépendance d'esprit cède à un tel lobbying.