Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement fait référence, comme je l'indiquais dans mon propos général, à la situation de la Catalogne. La réponse de Vincent Bru m'agrée en ce qu'il reconnaît que ce qui se passe en Catalogne pose problème à l'Union européenne puisque des principes fondamentaux ne sont pas respectés. Elle m'agrée moins dans la mesure où la PPRE sur laquelle nous travaillons, tout en s'appuyant sur la situation en Hongrie et en Pologne, se limite à des propositions de portée générale : la modification de la définition de l'État de droit, qui n'est pas neutre, la création de mécanismes qui devraient être mis en place quelles que soient les situations, notamment pour garantir le droit des personnes et des contre-pouvoirs, y compris dans un État où par ailleurs, au nom de la majorité, on pourrait bafouer le droit des personnes, la liberté d'expression, la dignité humaine et les droits des personnes appartenant à des minorités.

C'est d'ailleurs, paradoxalement, au nom de l'État de droit et de la hiérarchie des normes que l'Espagne revendique la possibilité de poursuivre cette répression disproportionnée. Elle invoque même le motif de rébellion, alors qu'il n'y a pas eu de violence. C'est évidemment un prétexte fallacieux : l'État de droit ne peut pas se résumer à la hiérarchie des normes, il implique aussi le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux, auxquels cette hiérarchie des normes est elle-même assujettie. Il existe aujourd'hui des prisonniers d'opinion au sein même de l'Union européenne, dans un pays, la Catalogne, qui compte sept millions d'habitants, soit une population équivalente à celle de la Croatie. Faute de solution démocratique et politique, qui serait normale dans le cadre de l'Union, cette situation peut avoir des suites gravissimes pour la stabilité de l'Union elle-même. Il me semble donc important que cette PPRE expose que pourrait être le traitement par le Conseil de l'existence de violations graves et persistantes par l'Espagne.