Intervention de Coralie Dubost

Vous faites une confusion dans la lecture de cet alinéa 38, qui est pourtant assez simple. Considérer que, dans la situation actuelle, l'unanimité du Conseil est inenvisageable pour mettre en oeuvre l'article 7 est tout simplement un constat. Nous ne proposons en rien de modifier la règle de l'unanimité. Cela relève du fantasme.

Puisque vous aimez les références historiques, rappelons qu'en écrivant l'article 7 on ne pensait même pas l'utiliser un jour. Jamais, il y a encore dix ou quinze ans, il n'était venu à l'esprit de personne que des États membres porteraient un jour atteinte aux valeurs fondamentales de l'Union inscrites à l'article 2. L'article 7 était conçu comme une sorte d'arme « nucléaire » de dissuasion diplomatique, qui n'avait pas vocation à être effectivement mis en oeuvre. Toujours est-il que la situation s'est dégradée et que l'Union a été contrainte d'utiliser cet article puisque, dans la phase précontentieuse et contentieuse, la procédure de dialogue n'est pas suffisante. Cela, nous l'expliquons longuement dans le rapport.

Ce que nous proposons, c'est d'utiliser, en sus de l'article 7, d'autres voies de recours, ne nécessitant pas la règle de l'unanimité, comme la procédure générale d'infraction qui est parfaitement opérationnelle et qui permet à la Cour de répondre très rapidement sur des sujets importants, comme elle l'a fait vendredi dernier par une ordonnance, qu'elle confirmera prochainement, demandant expressément au Gouvernement polonais de suspendre ses réformes constitutionnelles qui tendent à limoger toute une génération de magistrats. J'ai peur que vous ne fassiez preuve d'un peu de mauvaise foi.