Intervention de Coralie Dubost

Madame Ménard, vous connaissez les critères d'adhésion, – je vous renvoie aux chapitres 23 et 24 des traités de l'Union. L'État candidat doit satisfaire à certaines garanties, dont les mécanismes en question. Même s'il s'agit d'un article inclus a posteriori, le droit de l'Union européenne infuse de ces principes et procédures diverses, et c'est le cas de tous les articles qui traitent des procédures d'infraction. L'un n'empêche pas l'autre : ce n'est pas parce que la Commission va mettre en oeuvre des procédures d'infraction que la règle de l'unanimité inscrite à l'article 7 est mise à mal. Encore une fois, nous ne proposons pas de la modifier. Nous pensons que son utilisation ne suffit pas et qu'il est pertinent d'utiliser d'autres procédures.