Intervention de Vincent Bru

Madame Ménard, il ne faut pas voir dans cet alinéa 38 plus de choses qu'il n'en contient, ni interpréter de manière abusive ce que nous avons écrit. L'article 7 est précédé d'une période de précontentieux, de dialogue, pendant laquelle les gouvernements sont appelés à défendre leur position devant la Commission. L'article lui-même comporte trois alinéas. Le premier alinéa concerne les risques d'atteinte grave à l'État de droit et, sur cette base, le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes ; c'est ce qui s'est passé le 20 décembre 2017 pour la Pologne. Le deuxième alinéa, qu'on peut actionner directement sans passer par la phase de l'alinéa premier, concerne non plus de simples risques, mais des atteintes graves et avérées à l'État de droit, et sa mise en oeuvre exige l'unanimité. Le troisième alinéa porte sur les sanctions, qui ne sont pas votées à l'unanimité mais à la majorité super-qualifiée.

S'agissant de la Pologne, il y a eu la majorité des quatre cinquièmes pour engager l'alinéa premier. Ensuite, il faut l'unanimité – moins la Pologne, bien sûr –, qui est impossible car la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie, peut-être d'autres États encore, y seraient défavorables. Cela ne veut pas dire que l'article 7 ne soit pas important : il constitue un moyen de dialogue et de pression. Je rappelle que, sur la Pologne, la Commission avait fait quatre recommandations, et qu'à chaque fois la Pologne n'a pas répondu aux questions posées. C'est pourquoi nous disons il faut conserver cet article 7, qui est une arme atomique, pas forcément très efficace, longue à utiliser, et doubler cette procédure, sans la supprimer ni la modifier, d'autres procédures que nous présentons dans le rapport.