Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Vous évoquez l'appel au cadre financier pluriannuel en cas de défaillance systémique de l'État de droit. Le terme « systémique » est inapproprié : il induit en effet un présupposé rationaliste à l'origine duquel se trouveraient certains partisans de l'Union européenne, en l'occurrence les pays en adéquation avec les remarques soulevées par les rapporteurs du texte, et invite, par conséquent, à une hiérarchisation malsaine des États en fonction de leurs opinions.

Dans un pays où les affaires judiciaires sont étalées dans la presse moins de vingt-quatre heures après les faits, c'est présomptueux. En aucun cas, cette valorisation de certains États membres par rapport aux autres n'a vocation à figurer dans un texte comme celui que vous proposez aujourd'hui à notre examen. Il s'agit là d'une remarque contestable sur le plan factuel comme sur le plan de la diplomatie.

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