Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

À l'alinéa 40, après le mot « mécanismes », vous proposez d'insérer les mots « respectueux des décisions nationales souveraines des États membres ». C'est déjà le cas. L'Union européenne ne dit pas aux pays comment organiser l'État de droit : elle demande qu'il soit garanti et qu'on en apporte les preuves. Cette précision n'est pas utile, et il ne faudrait pas faire de la souveraineté une sorte de paravent pour empêcher qu'aboutissent les procédures qui tendent à protéger les valeurs communes et décidées ensemble qui sont celles de l'Union européenne. Avis défavorable.

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