Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

À l'alinéa 40, les termes de « respect effectif » sont offensants à l'égard des autres pays de l'Union Européenne : mettre en doute la capacité des pays à faire régner l'État de droit sur leur territoire constitue une immixtion dans la politique souveraine d'un pays européen. En l'état, la formulation est particulièrement offensante en ce qu'elle induit la violation du règlement européen par certains États.

Émettre une telle suspicion à l'égard de nos partenaires européens est grave : c'est un jugement de valeur qu'il conviendrait de justifier. La Hongrie, puisque c'est là votre préoccupation, a voté la pénalisation de l'aide aux clandestins illégaux. Les décisions politiques prises par ce voisin européen, dont vous jugez qu'elles contreviendraient ici à l'État de droit alors qu'elles pénalisent des criminels, peuvent faire l'objet de l'adhésion commune de ses acteurs politiques. Le parlement a même adopté cette mesure à près de 80 % ! Indiquer à nos homologues hongrois qu'ils « votent mal », est pour le moins déplacé.

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