Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

J'entends que vous êtes pleine de suspicion contre cette proposition. Elle nous paraît cependant tout à fait fondamentale. Le comité des parties prenantes vise à répondre à une censure qui s'exerce dans le pays concerné, et non au sein de l'Union européenne. On fait taire des ONG, on fait taire des organes de presse. D'ailleurs, certains juges constitutionnels limogés de force prêtent main forte à ces ONG, dont le niveau de compétence est ainsi des plus solides. Il est très important que l'ensemble de ces parties prenantes constituent un lieu d'expression dans des États qui occultent l'existence des forces vives de leur société civile, pourtant indispensables au pluralisme démocratique. Il faut que ces personnes qui ont des choses à dire puissent être mises en relation avec des juristes experts qui vont pouvoir arbitrer sur tel ou tel sujet, donner des éléments de compréhension. Nous en serons tous mieux construits. Quant à la précision des termes, c'est une proposition que nous faisons à l'Union européenne mais il appartiendra évidemment au législateur européen de définir les termes de la façon dont il l'entend.

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