Intervention de Jacques Savatier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d'allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » la somme de 2 787 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 840 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à l'exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l'ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d'emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en diminution de 385 ETP. La progression ainsi enregistrée résulte d'abord de l'augmentation des ressources allouées à la tenue de l'élection des représentants français au Parlement européen, le 26 mai 2019, dans le cadre d'une circonscription unique.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, voit ses moyens diminuer légèrement. Néanmoins, ses ressources restent situées dans la fourchette haute de celles mises à sa disposition sur la période 2014-2018. De mon point de vue, il s'agit là d'une stabilisation tout à fait opportune. En effet, la loi pour la confiance dans la vie politique conduit la commission à étendre le champ de ses contrôles. Il en résulte pour le législateur la nécessité de lui garantir des moyens stables en dehors des cycles électoraux. De surcroît, il importe que la CNCCFP exploite pleinement les gains d'efficience que peut lui procurer la dématérialisation des procédures. Certes, des instruments ont été développés et, d'ici à mai 2019, la commission devrait trancher entre les différents scénarios actuellement à l'étude. Cependant, il est temps de passer le cap des études et des projets. Il faut, dans la perspective du programme Action publique 2022, affecter les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement de nature à faire face à d'éventuels besoins de financement.

Toujours dans l'optique d'évaluer l'emploi des ressources affectées à la mission, je pense aussi qu'il est aujourd'hui nécessaire de mesurer les effets du plan « Préfectures nouvelle génération ».

De fait, le projet de loi de finances marque l'aboutissement d'une réforme d'envergure du réseau préfectoral, engagée en 2016. Ce mouvement constitue la conséquence d'une réduction progressive des plafonds d'emplois, dans les conditions créées par le transfert du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports biométriques, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 respecte les engagements budgétaires du ministère de l'intérieur, notamment celui de restituer 1 300 ETP travaillés sur la période 2016-2018.

Cela étant, il subsiste aujourd'hui encore de multiples interrogations quant aux résultats de ce plan. Chacun a sans doute en mémoire les retards et dysfonctionnements observés au premier semestre 2018 dans la délivrance de certains titres. On pense bien entendu aux anomalies techniques, à la disponibilité insuffisante du site de l'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, et à la non-anticipation de certains flux et de situations spécifiques. Pour ma part, je mettrai aussi l'accent sur le peu de temps qui a été donné au ministère de l'intérieur pour réaliser cette réforme d'envergure, mais aussi sur les complexités du droit applicable.

Sans doute des difficultés peuvent-elles encore subsister ici et là. Mais les éléments d'information disponibles donnent à penser que les délais de traitement des demandes et d'acheminement reviennent à des niveaux plus conformes aux objectifs assignés au nouveau dispositif. Il reste néanmoins à tirer les enseignements de cette période. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport d'évaluation sur l'impact et les implications du plan « Préfectures nouvelle génération ».

Dans le même temps, la fonction d'accueil des préfectures a été dédiée aux étrangers. Les travaux d'évaluation que j'ai conduits au printemps dernier ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les services qui en ont la charge. Certaines réponses sont apportées dans le PLF pour 2019 ; il convient de poursuivre dans cette voie. Ce travail de mise en commun des expertises doit nous permettre, à l'avenir, de poursuivre la modernisation du réseau des préfectures, notamment dans la perspective ouverte par les deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018.

L'exercice 2019 ne saurait pour autant se réduire à une simple phase de transition. Il nous importe de valoriser les acquis d'un réseau préfectoral adapté et dimensionné aux missions qui lui sont confiées. Il convient également de préparer les rapprochements indispensables à la présence de l'État dans les départements, dont une prochaine étape pourrait être le regroupement des programmes 307 et 333.

Dans cette perspective, je vous invite à adopter les crédits et plafonds d'emplois de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».