Intervention de Jacques Savatier

Chère collègue, vous proposez de transférer des crédits du programme 216 au programme 307, afin d'augmenter les moyens des préfectures. Je rappelle que le plan préfectures nouvelle génération, conduit sur trois années, avait pour objectif de transférer un certain nombre de fonctions auparavant exercées par les guichets desdites préfectures vers des centres régionaux, vers les collectivités territoriales ou vers l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cela explique en grande partie l'évolution des effectifs assurant ces fonctions d'accueil et d'expertise dans les préfectures.

Vous demandez que l'on prélève les moyens nécessaires sur le programme 216. Or celui-ci permet au ministère de l'intérieur d'exercer des fonctions d'expertise et de support en vue d'améliorer l'efficacité du réseau des préfectures. Prélever des moyens sur ce programme reviendrait donc à pénaliser l'ensemble de ce dispositif.

Je propose que l'on fasse un bilan de la mise en oeuvre du PPNG, qui s'est déployé sur trois années. Ce plan a été engagé sous la précédente législature et nous l'avons volontairement prolongé en 2017 et 2018 ; il est temps aujourd'hui d'en dresser un bilan en termes de réponse aux besoins des usagers, de moyens mobilisés et également de mobilisation des compétences des préfectures et des sous-préfectures.

Une fois ce bilan établi, il sera temps de réajuster éventuellement le tir, afin d'assurer, dans le cadre du programme Comité action publique 2022, une présence territoriale des services de l'État, dont je vous rappelle que j'ai appelé à ce qu'elle se poursuive dans le cadre d'une approche interministérielle au niveau départemental.

En conséquence, je confirme l'avis défavorable de la commission concernant votre amendement.