Intervention de Christophe Castaner

La discussion ayant déjà eu lieu dans cet hémicycle, je n'en reprendrai que quelques éléments.

D'abord, la circulaire de Gérard Collomb n'a pas force de loi. Elle met en oeuvre une loi qui a été votée dans cet hémicycle le 21 janvier 1995, qui traite notamment des missions de garde et d'escorte accomplies par la police et la gendarmerie au profit des tiers, et donnant lieu à un remboursement de l'État.

Lors du Tour de France, par exemple, la prestation de nos forces de sécurité est facturée. De même, pour la Route du Rhum, qui s'est tenue le week-end dernier, ou la feria de Béziers.

Il faut faire la différence entre des événements particuliers, sur lesquels on demande une prestation particulière aux forces de sécurité, et la mission essentielle de sécurité. Je le réaffirme ici, tout ce qui relève des prestations normales de la puissance publique ne donne évidemment lieu à aucune facturation. Il est essentiel de rappeler ce principe.

En revanche, pour les manifestations à caractère lucratif ou celles sur lesquelles on sollicite l'État en dehors de ses fonctions classiques, les services de sécurité proposent une facturation, généralement largement en dessous des prix du secteur privé.

Dans tous les cas, il semble assez normal de considérer que des organisateurs de spectacle, même lorsqu'ils travaillent pour une collectivité, facturent leurs prestations à des personnes qui paient pour voir ce spectacle. Dans l'exemple de la feria de Béziers, il n'est pas illogique que l'ensemble des contribuables nationaux contribuent au prix moyen de la place de spectacle.

À moins d'imaginer que l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte différent, je souhaite continuer à appliquer la loi, qui est celle de 1995.