Intervention de Christophe Castaner

L'instruction ministérielle du 15 mai 2018 n'a imposé aucune obligation nouvelle aux organisateurs. Elle visait au contraire, en réponse à des demandes adressées au ministère de l'intérieur, à harmoniser les pratiques des préfets, à faciliter l'anticipation du coût, à clarifier ce qui relevait des obligations normales de la puissance publique et ce qui était susceptible de les excéder. Il faut avoir en tête que le droit applicable est demeuré inchangé : il s'agit de la loi du 21 janvier 1995 et de ses textes d'application.

Lorsque vous étiez rapporteure générale de la commission des finances, madame Rabault, vous n'étiez pas fan de la multiplication des rapports. Par ailleurs, l'amendement pose effectivement un problème d'ordre juridique.

Je vous fais la proposition suivante. Un bilan d'étape de la mise en oeuvre de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 est en cours d'élaboration, précisément pour évaluer les conditions de son application et inventorier les éventuelles difficultés. Je m'engage à le communiquer aux rapporteurs et aux membres des commissions concernées dès qu'il sera disponible. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de prévoir la remise d'un rapport dans la loi. Si jamais ce bilan ne convenait pas, nous aurions l'occasion de préciser les choses. Nous vous devons évidemment la transparence sur ce sujet.