Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je souhaite au préalable replacer la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) dans le cadre plus large du projet de loi de finances pour 2019 et dans la situation financière globale des collectivités.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 est un bon PLF pour les collectivités. Les concours financiers de l'État s'élèvent à 48,6 milliards d'euros, soit 71 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable en valeur, comme en 2018. C'est une bonne nouvelle et un gage de prévisibilité. Les crédits de la mission RCT sont stables également : 3,9 milliards en autorisations d'engagement (AE) et 3,4 milliards en crédits de paiement (CP). Enfin, les variables d'ajustement sont minorées à un niveau faible cette année : seulement 144 millions d'euros, c'est-à-dire 3,7 % des variables, en diminution d'à peu près la moitié par rapport à l'année dernière.

En outre, ce PLF intervient à un moment où, globalement, la santé des collectivités territoriales s'améliore. Comme nous l'a présenté le Premier président de la Cour des comptes, la dépense locale est maîtrisée ; la contractualisation, méthode innovante d'action sur les dépenses, porte ses fruits : la plupart des grandes collectivités ont signé et les premiers résultats sont encourageants. L'objectif d'une hausse des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 % a toutes les chances d'être tenu pour la première année de mise en oeuvre de ce dispositif.

Pour ce qui concerne la mission RCT à proprement parler, la modernisation des dotations d'investissement, retracées dans le programme 119, est poursuivie, avec des crédits stables. D'abord, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est définitivement pérennisée, avec des crédits stables de 570 millions en AE, hors effets de périmètre, c'est-à-dire la suppression de 45 millions d'euros des contrats de ruralité. Ensuite, la dotation globale d'équipement (DGE) des départements est transformée en dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dans une logique d'appel à projets sur le modèle de la DSIL ; c'est une innovation que nous avions appelée de nos voeux lors du printemps de l'évaluation, ce dont je m'en réjouis. Cette transformation devrait notamment permettre d'éviter à l'avenir les reports de charge qu'il reste encore à apurer en 2019. La part de péréquation de la dotation est préservée, ce qui permet de préserver une forme d'équité à la DSID.

La dotation politique de la ville (DPV) sera également adaptée à la réalité des quartiers les plus en difficultés, avec un élargissement, mesuré cette année – 182 communes en métropole éligibles en 2019, soit un tout petit peu plus que l'année dernière comme l'a rappelé le ministre en audition – qui permettra d'éviter les entrées et sorties brutales de la dotation : je pense en particulier à la ville de Calais.

Enfin, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), satisfaisante dans sa mise en oeuvre, est reconduite avec 1,046 milliard d'euros, comme en 2018.

S'agissant du programme 122, il sera particulièrement sollicité cette année : l'action Aides exceptionnelles aux collectivités enregistre une hausse supplémentaire de 50 millions d'euros de ses crédits, pour la reconstruction de Saint-Martin, et sera abondée par l'État afin de couvrir les dépenses liées aux inondations survenues dans l'Aude.

Pour ce qui est des articles rattachés à la mission, l'article 79 institue une réforme majeure, celle de la dotation d'intercommunalité (DI). Tout le monde en convient, la répartition en quatre enveloppes était devenue obsolète et inadaptée à la réalité de l'intercommunalité, et provoquait des à-coups importants quand les intercommunalités passaient d'une catégorie à une autre : les variations étaient erratiques, les attributions individuelles sans rapport étroit avec les situations financières réelles ; il était temps de la réformer.

Plusieurs innovations de cette refonte de la DI sont donc positives : d'abord l'enveloppe unique, mais également la prise en compte du revenu par habitant, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. La hausse annuelle prévue en loi de finances est de 30 millions d'euros en 2019. Un abondement systématique est donc prévu, avec un minimum de 30 millions chaque année. Tout cela se fait en maintenant des garanties, toujours dans une optique de prévisibilité très importante pour les collectivités territoriales, qui ont besoin de savoir ce qui va se passer d'une année sur l'autre.

L'article 79 procède aussi à une augmentation de 90 millions de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui porte la péréquation verticale à un niveau historiquement élevé.

L'article 80 prévoit un décalage de l'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), que nous avions voté l'année dernière. Ce décalage s'explique pour des raisons exclusivement techniques ; le dispositif sera pleinement opérationnel en 2020 – nous nous en sommes assurés en auditionnant la direction du budget.

Enfin, l'article 81 met en place la réforme de la DPV et celle de la DSID, que j'ai déjà évoquées.

En résumé, ce PLF s'inscrit dans la continuité et la cohérence par rapport à celui de l'année dernière et à la loi de programmation des finances publiques, grâce à des moyens financiers en légère hausse et des réformes attendues par les élus dans au moins deux domaines : la dotation d'intercommunalité et la dotation globale d'équipement des départements.

Autant de raisons qui me conduisent à émettre un avis favorable sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.