Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :La fiscalité locale et la péréquation entre communes sont deux choses différentes : la péréquation procède d'un objectif d'égalité entre les collectivités, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, alors que la fiscalité locale est guidée par la libre administration et l'autonomie de chaque collectivité qui vote ses taux conformément au programme politique qui résulte des élections. Il faut concilier ces deux objectifs sans les confondre. Avis défavorable.
