Intervention de Christophe Jerretie

Le sujet est assez technique et complexe. Nous n'avons aucune simulation des effets de cette mesure, qui pourrait offrir beaucoup de possibilités de transferts entre investissement et fonctionnement dans le cadre du transfert de compétences. Je suggère donc à Mme Osson de retirer l'amendement, sachant que nous pourrons y retravailler, si elle le souhaite.