Intervention de Sébastien Lecornu

Ce n'est pas la vision de la République que nous avons défendue jusqu'à présent. Les variations devraient toutefois être moins importantes qu'en 2018, année pour laquelle étaient pris en compte pour la première fois les nouveaux périmètres intercommunaux, entrés en vigueur au 1er janvier 2017 en vertu de la loi NOTRe. En 2019, ce facteur ne jouera plus. En revanche, l'écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer le renforcement de la péréquation mais aussi les changements dans la situation de chaque collectivité continueront de justifier, légitimement je crois, l'évolution d'un certain nombre d'attributions individuelles.

La baisse des variables d'ajustement, contrepartie de l'inscription de dépenses nouvelles en faveur des collectivités, sera en 2019 historiquement faible : la diminution sera de 3,7 %, soit 144 millions d'euros. Elle sera répartie de manière équitable entre les catégories de collectivités en tenant compte des dépenses nouvelles inscrites au budget de l'État, dans le périmètre de cette mission mais aussi dans celui d'autres missions – s'agissant par exemple du plan pauvreté ou des mineurs non accompagnés.

Comme l'an passé, le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est d'ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle.

Les composantes péréquatrices de la DGF seront abondées de 190 millions d'euros en 2019, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques. Il ne s'agit pas là, contrairement à ce qui a été fait dans le passé, d'accompagner une baisse de la DGF pour la rendre plus soutenable pour les collectivités plus fragiles, mais au contraire d'un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire toujours et encore les fractures territoriales.

L'augmentation de la péréquation sera donc répartie entre la dotation de solidarité urbaine – DSU – des communes, en hausse de 90 millions, la dotation de solidarité rurale – DSR – des communes, également en progression de 90 millions, et les dotations de péréquation des départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – DFM – , à hauteur de 10 millions d'euros.

Autre caractéristique de ce budget, après la stabilité : la prévisibilité. C'est tout l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article 79 du PLF. Après une importante concertation, engagée au printemps au sein du Comité des finances locales – CFL – présidé par M. Laignel, le PLF propose une réforme de cette dotation, dont le montant s'élève à 1,5 milliard d'euros et qui constitue, avec la dotation de compensation, ce que l'on appelle, dans le jargon des élus locaux, la « DGF des EPCI ».

Depuis plusieurs années, la répartition de cette dotation, divisée en sous-enveloppes correspondant aux catégories juridiques d'EPCI, connaissait des difficultés structurelles, liées au poids des garanties et au bouleversement de la carte intercommunale dû aux nouveaux schémas de coopération intercommunale. Il en résultait des évolutions parfois imprévisibles pour les collectivités, et des besoins de financement qui exigeaient d'abonder cette dotation. En 2017, la contrainte financière était de 70 millions d'euros pour financer la seule enveloppe des communautés d'agglomération, et ce, au détriment d'autres concours financiers.

Afin de résoudre ces problèmes, qui engendraient de l'illisibilité et de l'instabilité pour les collectivités, nous présentons une réforme concertée, inspirée des travaux du CFL…