Intervention de Sébastien Lecornu

… et visant la simplification et l'équité. Cette réforme redonnera de la vigueur aux critères existants, qui étaient devenus progressivement inopérants, en y ajoutant un nouveau tenant compte des charges des collectivités : celui du revenu des habitants. Elle simplifiera l'architecture de la dotation, qui comprendra une seule enveloppe. Elle améliorera la prévisibilité de cette ressource, de telle sorte que les garanties prévues s'appliquent effectivement.

Sa mise en application se fera progressivement, grâce un dispositif de transition, avec des baisses limitées à 5 % et des hausses plafonnées à 10 % par an. Un abondement annuel de 30 millions d'euros, financé à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF, moins coûteux que par le passé, facilitera la mise en oeuvre de cette réforme. Celle-ci bénéficiera globalement à toutes les catégories juridiques d'intercommunalités – 90 % des EPCI seront gagnants ou auront une situation stable à un horizon de cinq ans.

Lors des débats en commission, alors que j'avais pris mes fonctions depuis quelques jours seulement, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par certains sur cette réforme, même si personne n'a remis en cause son utilité. Sachez que la concertation, menée dès cet été avec l'ensemble des associations d'élus et les parlementaires, s'est poursuivie jusqu'à ces derniers jours. C'est pourquoi le Gouvernement, attentif aux équilibres d'une réforme nécessaire mais toujours perfectible, est ouvert à un certain nombre d'amendements que vous avez déposés et que nous allons examiner tout à l'heure. Je présenterai, par ailleurs, un amendement de nature à renforcer la stabilité des attributions et à améliorer encore le traitement des communautés d'agglomérations, qui suscitait la crainte de nombreux parlementaires et élus locaux. Avec cet amendement, je pense que nous parvenons à un équilibre utile.

Troisième objectif : la simplification. On le retrouve d'une part dans l'article 80 du PLF, qui traite de l'automatisation du FCTVA – Fonds de compensation de la TVA. C'est une belle mesure de simplification, décidée l'année dernière. Nous avons besoin de temps pour la mettre en application, d'où ce décalage d'une année, qui permettra toutefois de faciliter le quotidien des agents et d'améliorer la trésorerie. Nous serons prêts en 2020.

On la retrouve d'autre part dans la transformation de l'actuelle dotation globale d'équipement – DGE – des départements en dotation de soutien à l'investissement des départements – DSID.