Intervention de Hervé Saulignac

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités. Il se trouve que le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements à ce propos mais qu'ils ont été jugés irrecevables.

Il est à tout le moins un peu surprenant de ne pas pouvoir débattre dans le cadre de la discussion de cette mission d'un contrat qui crée une relation nouvelle, de dépendance, entre l'État et les collectivités. Évidemment, je le regrette.

Les collectivités prises dans la logique de la carotte et du bâton sont malheureusement contraintes de signer ces contrats. Elles n'ont en effet pas vraiment le choix, sachant que, je me permets de le faire remarquer, la notion de contrat relève ici presque d'un abus de langage.

Cette irrecevabilité est d'autant plus contestable qu'au moyen de cette fausse contractualisation, vous reportez une partie du déficit de l'État sur les collectivités. Vous n'avez de cesse de rappeler que c'est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a stoppé la baisse des dotations. À cette fin, vous affichez des chiffres relativement stables, je vous l'accorde. Pourtant, si on intègre l'hypothèse d'une inflation de 1,7 %, le gel se transforme en recul. Dans ce contexte, toiser à 1,2 % les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités revient évidemment à leur demander de faire moins.

Qu'en est-il de votre volonté d'apporter des adaptations, qui seront inévitables à l'avenir ? J'ai cru comprendre que le président Macron ne leur était pas hostile, alors quelles seront-elles, s'agissant notamment du taux, fixé à 1,2 % dans un contexte d'inflation, s'agissant des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui peuvent exploser sans que les collectivités n'en soient tenues pour responsables – en particulier alors que les contrats aidés sont supprimés – et enfin s'agissant des actions cofinancées par l'État, que vous maintenez dans le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement ?