Intervention de Olivier Gaillard

Monsieur le ministre, du point de vue de l'évolution des dotations et de l'approche de la réforme territoriale, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits pour les collectivités, et surtout qu'un coup d'arrêt ait été mis aux fusions et aux absorptions imposées à la hache durant de nombreuses années sur les territoires.

Désormais, l'État assume, en rupture avec les années précédentes, un effort plus important de limitation de la dépense publique. Il a clairement fait le choix du levier de l'incitation financière vis-à-vis des collectivités, pourvu que ces dernières consentent à réduire leurs charges et leurs dépenses de fonctionnement. Auparavant, le levier de l'incitation financière était davantage actionné en vue de provoquer des réorganisations territoriales de nature administrative. Trop de temps, trop d'énergie et donc trop d'argent sont passés dans une réforme strictement institutionnelle. Je ne prendrai que l'exemple des régions : on nous promettait treize régions et 15 milliards d'économie. Bonjour, les résultats ! Nous aspirons, comme une majorité d'élus des territoires, à de l'investissement dans l'action, à un véritable aménagement des territoires.

Il y a, cependant, un point sur lequel nous devons faire preuve de vigilance : la contractualisation sur le taux d'évolution du budget de fonctionnement à 1,2 %. Tout l'enjeu est que ce dispositif soit incitatif, plutôt que punitif. Il importe que l'État nous assure, car c'est la condition de la confiance des collectivités, que n'entreront pas dans ce taux les coûts supportés par les collectivités à l'occasion de la mise en oeuvre de compétences qui concourent aux politiques sociales de l'État. Je songe, en particulier, aux allocations individuelles de solidarité, dont la question de la recentralisation se pose continuellement. Il en est de même pour les coûts imputables à des compétences gérées de manière expérimentale, comme, par exemple, le plan pauvreté, qui entrera bientôt en vigueur.

Les collectivités territoriales n'ont pas à supporter toutes seules les dépenses de fonctionnement induites par des compétences qui ne font pas l'objet d'un transfert assorti d'une stricte compensation financière. La prise en charge des mineurs non accompagnés, que vous venez d'évoquer, et dont le coût augmente dans des proportions non maîtrisables, en est un bon exemple.

Ces paramètres, dans la prise en compte de la contractualisation, conditionnent la qualité des relations entre l'État et les collectivités. Le plus grand risque serait que ces critères soient abstraits et rigides, déconnectés des causes réelles et des rythmes d'évolution de certaines dépenses, qui pèsent lourd dans les budgets des collectivités. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous affiner les critères d'appréciation du taux d'évolution du budget de fonctionnement des collectivités qui sont engagées dans ce pacte ?