Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai étudié les coûts induits par l'évolution proposée de la DGF et cela m'a amené à déposer deux sous-amendements, en collaboration avec le rapporteur général et tous les services.
Le sous-amendement no 1617 vise à ajuster la majoration prévue par l'amendement no 799 , en la ramenant de 1 à 0,5 habitant par résidence secondaire. Cela réduira de moitié l'impact financier de la mesure, qui s'élèvera à 12 millions d'euros au lieu de 24 millions. Pour information, cette évolution concernera 1 605 communes.
Le sous-amendement no 1654 maintient la notion de richesse ou de potentiel fiscal parmi les critères d'éligibilité à cette mesure – c'est très important – , mais en ramenant le seuil d'éligibilité de 1,5 fois à 1 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate. Au-delà du souci de simplification, ce sous-amendement répond à une volonté de maîtrise des dotations, puisque la mesure proposée par M. Giraud ne coûterait plus que 7 millions d'euros et ne concernerait plus que 1 250 communes.
Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 799 et 1113 .
