Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'amendement vise à intégrer dans le calcul du CIF les redevances d'eau potable et d'assainissement, ce qui n'est pas fait, à l'heure actuelle, pour les communautés de communes. Les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale de ces dernières seraient ainsi alignées sur celui des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.