Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui permettait une péréquation à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres.

Les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d'euros en 2012, à 360 millions d'euros en 2013, à 570 millions d'euros en 2014 et à 780 millions d'euros en 2015. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d'euros en raison de la finalisation de la nouvelle carte intercommunale. La LFI pour 2018 a gelé pour un troisième exercice consécutif les ressources du FPIC.

Cet amendement propose de rétablir l'ambition initiale de cette péréquation en fixant l'enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019, ce qui représente 1,1 milliard d'euros.