Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement ne coûte rien, il ne bouleverse rien, mais il corrige des injustices. Il part d'un constat assez simple, qui fait suite au transfert de la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – des départements aux régions. Dans la mesure où le potentiel fiscal des départements riches a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, les départements riches se sont retrouvés exagérément avantagés dans les calculs de péréquation. Le dispositif préconisé avec cet amendement est une transposition de celui qui existe déjà dans le bloc communal, s'agissant des attributions de compensations perçues par les communes. Par parallélisme avec le droit existant pour les communes et les EPCI, il serait logique d'adopter cet amendement.