Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous sommes les prisonniers de l'incroyable construction de la loi NOTRe et, d'une façon générale, du mille-feuille francilien, vraiment insupportable. Sur les cinq niveaux, tout le monde reconnaît qu'au moins deux sont en trop ; le jour où le Gouvernement rendra ses arbitrages et nous proposera une réforme pour réduire le nombre de niveaux, il sera accueilli avec faveur.

Nous gérons une situation structurellement impossible. La sagesse, comme M. Saint-Martin l'a expliqué en commission des finances, consistait à ne pas toucher à l'équilibre financier tant qu'on ne touchait pas au système. Puis nous est parvenue la proposition de M. Jerretie et M. Carrez, adoptée en commission des finances, qui présentait de nombreux avantages mais également un inconvénient, assez précis : celui de porter préjudice aux établissements publics territoriaux, privés de cette ressource.

Avec un certain nombre de collègues, nous avons déposé des amendements pour maintenir la DSIT tout en laissant à la métropole du Grand Paris la possibilité de verser ou non aux EPT, au niveau qu'elle estimait possible. Cette solution nous paraissait équilibrée. Or le Gouvernement, une grande partie de la majorité et de la commission des finances ne sont pas d'accord. Par conséquent, M. Saint-Martin a proposé un sous-amendement extrêmement sage : puisque nous ne sommes pas vraiment d'accord, prenons une décision pour un an et, à cette échéance, dressons-en le bilan.

Ce compromis est acceptable, même s'il n'est pas pleinement satisfaisant pour ceux qui avaient déposé des amendements. C'est un compromis équilibré que je soutiens et je retirerai mon amendement à venir. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une forme de sagesse. Le Gouvernement invente la notion de « sagesse favorable ». Sans doute est-ce la sagesse du Gouvernement tempérée par le respect du Parlement. Je le félicite de cette sagesse et de ce respect.