Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 81
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable car nous souhaitons conserver le délai de trois ans et ainsi éviter l'effet de yo-yo qui ferait qu'une commune pourrait être éligible une année et ne plus l'être l'année suivante, ce qui n'aurait guère de sens et serait difficilement gérable pour les collectivités.
