Intervention de Patrick Hetzel

Le droit d'amendement est garanti par notre Constitution. Or, disposer de moins de vingt-quatre heures pour déposer des amendements devant la commission, puis pour l'examen en séance publique, ne nous permet évidemment pas d'exercer de manière effective ce droit d'amendement, qui est un droit constitutionnel. Vous êtes donc en train de bafouer la Constitution et l'État de droit, et ne suis pas sûr que nos collègues de la majorité aient conscience de la gravité de ce qui se passe.

Enfin, les projets de loi de finances rectificative sont d'ordinaire présentés par leurs signataires, en l'espèce M. Bruno Le Maire et M. Gérald Darmanin, Je ne vous en fais pas le reproche à vous personnellement, monsieur Dussopt, mais vous n'êtes pas signataire de ce PLFR, et le fait qu'on vous envoie, vous, devant notre commission, est un signe de mépris pour le Parlement. C'est extrêmement grave et véritablement scandaleux – je pèse mes mots.