Intervention de Joël Giraud

J'avais prévu un discours un peu pédagogique, à l'attention notamment de l'opposition ; je vais donc faire de la pédagogie sans auditoire, mais avec l'espoir que quelqu'un regardera la retransmission de cette séance.

Je voulais d'abord saluer le dépôt de ce PLFR 2018, qui illustre les méthodes novatrices du Gouvernement en matière de gestion du budget général de l'État.

Ainsi, je rappelle que le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé en 2018 de 8 % à 3 %, hors dépenses de personnel. Cela visait à respecter l'autorisation parlementaire et à renforcer la responsabilité des gestionnaires de programme. Nous ne pouvons que saluer cette démarche.

À l'automne 2017, lorsque le Gouvernement avait pris cet engagement, beaucoup de ceux qui ont quitté cette salle avaient fait part de leur perplexité et de leurs doutes quant à la capacité du Gouvernement à gérer sans dérapage les crédits du budget général de l'État. Force est de constater que l'engagement a été tenu. En l'espèce, nous nous étions accoutumés à certaines pratiques, qui étaient pourtant en contradiction avec l'esprit de la LOLF, ce qui devait probablement traumatiser notre collègue Charles de Courson.

L'exercice 2018 est donc l'exemple d'une gestion saine et rigoureuse avec une budgétisation sincère en loi de finances initiale, un niveau raisonnable de mise en réserve et un ajustement en fin de gestion via une loi de finances rectificative de fin d'année, autant de pratiques inédites.

En outre, aucun décret d'avance n'aura été présenté devant le Parlement en 2018, ce qui n'était pas arrivé depuis 1985, d'après mes recherches archéologiques. On comprend dans ces conditions que les possibilités d'amender ce texte soient plus rares qu'à l'accoutumée.

À cet égard, je voudrais souligner la spécificité de ce PLFR.

En premier lieu, il se substitue au traditionnel décret d'avance de fin d'année, ce qui constitue une véritable avancée pour le Parlement, dont le pouvoir d'autorisation des crédits est pleinement respecté. Je comprends donc d'autant moins les remarques qui ont pu être faites.

Pour rappel, la procédure des décrets d'avance ne prévoit qu'un avis consultatif des commissions des finances, dans un délai de sept jours, avec une ratification dudit décret au sein du projet de loi de finances le plus proche. Le Gouvernement transmettait habituellement le projet de décret, sans présentation en commission et accompagné d'un rapport de motivation d'une quinzaine de pages. La loi de finances rectificative, quant à elle, donne lieu à une présentation par le Gouvernement en commission, à la communication d'un document de près de cent quarante pages et à l'examen du texte en commission et en séance. On ne peut donc que se féliciter de cette nouvelle procédure de fin de gestion.

En second lieu, le PLFR se concentre sur les ajustements de crédits de la fin de gestion. Il ne porte pas de dispositions fiscales, comme cela était le cas traditionnellement, ce qui fait que nous examinions en quelque sorte, avec le PLFR de fin d'année, un nouveau projet de loi de finances. Rien ne justifiait cette pratique, les mesures fiscales ne concernant bien souvent pas l'exercice en cours. Cela suscitait une véritable confusion entre les différents textes et rendait illisibles nos travaux et la politique budgétaire et fiscale poursuivie.

Il est plus que souhaitable que le PLF et le PLFR de fin d'année retrouvent leur nature première et un objet distinct : le PLF doit porter sur la politique fiscale et les mesures budgétaires de l'année à venir ; le PLFR de fin d'année doit se concentrer sur l'ajustement budgétaire de fin de gestion.

Cette clarification, dont je me réjouis, intervient après la mise en place du printemps de l'évaluation en mai dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. Cela montre qu'il est possible d'améliorer de façon significative nos procédures, à droit constant, sans pour autant qu'il soit besoin d'inventer des chimères.

Ce PLFR doit nous permettre d'améliorer les conditions d'examen des textes financiers. Il me paraît donc indispensable d'appeler tous nos collègues – et je regrette donc que l'opposition soit partie – à respecter cette nouvelle pratique. C'est à ce prix que nous transformerons l'essai. Il faut qu'aux exigences auxquelles s'est astreint le Gouvernement répondent, par parallélisme, des exigences identiques au niveau du Parlement. En d'autres termes, le Parlement doit se garder d'introduire dans le texte aucune disposition fiscale nouvelle. On nous a annoncé tout à l'heure des milliers d'amendements : nous verrons bien de quoi il retourne.

Pour ce qui me concerne, j'adopterai, lors de l'examen en commission, une position de principe encore renforcée par ce qui vient de se passer et consistant à être défavorable à tout amendement fiscal déposé sur le PLFR de fin d'année.

Les amendements fiscaux doivent en effet être examinés lors de l'examen du PLF : nous en avons d'ailleurs examiné 1 108 en commission et 2 101 en séance sur la première partie, et nous sommes en train d'examiner en commission 568 amendements sur la seconde partie au titre des articles non rattachés, sans compter ceux qui vont être ajoutés d'ici à lundi prochain à 17 heures, pour être examinés en séance.

Si nous respectons collectivement ce partage entre les deux textes, ce qu'a respecté le Gouvernement, alors nous pourrons examiner plus rapidement ce PLFR, permettant ainsi d'ouvrir, notamment, les crédits nécessaires au financement des traitements dans certains ministères.

Ces précisions méthodologiques étant faites, et en espérant que chacun s'y conformera, en particulier ceux qui ne sont plus là pour m'entendre et font ainsi preuve d'un grand sens des responsabilités, j'aurai deux questions.

La première concerne le surcoût des OPEX, que vient d'évoquer le président : doit-on en effet comprendre que la clause de sauvegarde de la précédente LPM, qui prévoyait un financement interministériel de ces surcoûts, n'est plus applicable ?

J'aimerais ensuite savoir si les prévisions de recettes fiscales pour 2018, qui sont presque identiques à celles qui étaient associées au PLF 2019, sont susceptibles d'évoluer, compte tenu de la légère accélération de l'inflation qui a été mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au mois d'octobre et qui peut entraîner un léger surcroît de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par rapport à ce qui est actuellement prévu ?

Merci en tout cas d'avoir respecté, comme vous l'avez fait, le Parlement, tant en matière de procédure que, par rapport aux engagements que vous aviez pris l'an dernier.