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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Ce dispositif a été en vigueur jusqu'en 2011, date à laquelle il a été supprimé à cause d'abus notamment. J'en resterai à cette position. Avis défavorable.

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