Intervention de Philippe Gomès

La loi prévoit un délai de deux ans pour achever les fondations d'une construction financée par une opération de défiscalisation. Or des dossiers complexes par leur importance ou leur ampleur, ou par la nature du terrain, nécessitent des délais de réalisation plus longs. Cet amendement vise à prendre en compte cette réalité en précisant que le délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximale équivalente lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent.