Intervention de Joël Giraud

Différents types de territoire connaissent des contraintes pour la construction : j'en connais un, le mien, où six mois par an le sol est gelé.

Dans la mesure où votre amendement comporte des imprécisions qui sont susceptibles de constituer une incompétence négative et de poser, en pratique, des difficultés d'application, la proposition ne tourne pas. Avis défavorable.