Intervention de Philippe Gomès

Il s'agit d'admettre au bénéfice de la défiscalisation les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans. C'est un dispositif qui existe de longue date dans les DROM et qui, probablement par une inattention du législateur, n'a pas été étendu aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Or, nous avons dans nos collectivités des parcs de logements sociaux qui, pour certains, sont très anciens et nécessitent des opérations de réhabilitation particulièrement lourdes, et il est donc indispensable qu'ils puissent être admis, comme dans les DROM, au bénéfice de la défiscalisation dès lors qu'ils sont âgés de plus de vingt ans.