Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Article additionnel après l'article 55 : Mesures de coordination pour assurer l'application uniforme des obligations d'information et des sanctions associées à tous les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
