Intervention de Philippe Gomès

Ces trois amendements visent à dynamiser la production de logements intermédiaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation de grave déficit.

L'amendement II-CF993 vise à améliorer le dispositif dit « Pinel » en faveur du logement dans le secteur du logement intermédiaire dans les collectivités du Pacifique. Il n'est à l'heure actuelle pas suffisamment attractif, même si une majoration est prévue pour l'outre-mer. Le nombre de dossiers agréés chaque année est de vingt en Polynésie et entre cinquante et quatre-vingts en Nouvelle-Calédonie. Force est de constater que plus on est loin de l'Hexagone, plus il est difficile d'attirer des investisseurs.

Nous proposons de porter le plafond annuel d'investissement applicable par contribuable et par année d'imposition de 300 000 euros à 400 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire dans ces collectivités.

L'amendement II-CF987 prévoit de majorer de 11 points les taux de réduction d'impôt qui s'appliquent aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire, pour le porter à 34 % et 40 % selon que l'engagement relatif à la location du logement porte sur six ou neuf ans.

L'amendement II-CF996 porte le plafond des avantages fiscaux à 26 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur des biens productifs et les logements sociaux et intermédiaires contre 18 000 euros actuellement