Intervention de Thibault Bazin

Nous partageons l'objectif de produire plus de logements et sommes favorables aux dispositifs incitatifs destinés à libérer du foncier. Afin d'inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, sous condition d'un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.

Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en prévoyant l'application de ce même taux aux organismes d'HLM à l'occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement, dans un délai de quatre ans, dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Un tel régime a existé entre 2006 et 2010. Il paraît opportun de le remettre en place sachant que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) comprend plusieurs mesures incitant les organismes d'HLM à céder leur parc.