Intervention de Joël Giraud

Le taux réduit applicable aux plus-values de cession d'immeubles par les offices HLM a certes pris fin à compter de 2011, mais je vous rappelle que cette même année, a été introduit dans le code général des impôts l'article 210 F, qui prévoit l'application du taux réduit de 19 % aux plus-values de cession de locaux, si la société cessionnaire s'engage à transformer le bien acquis en local d'habitation.

Dans certaines conditions, les offices d'HLM peuvent bénéficier de ce taux réduit au titre des plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social, si le cessionnaire s'engage à transformer ces locaux en locaux d'habitation.

S'agissant des fusions, il est expressément prévu à l'article 210 F que l'engagement pris par la société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter dans le délai restant à courir.

Compte tenu de ces éléments, je vous invite, monsieur Bazin, à retirer votre amendement.