Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents en vue d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant à leurs pratiques fiscales réelles.

Ces critères reposeraient sur la transparence fiscale, les normes « base erosion and profit shifting » (BEPS) – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – et l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cela permettra d'intégrer à la liste française des États que l'on devrait considérer comme des paradis fiscaux, mais qui actuellement n'y figurent pas, comme les Bermudes, les îles Caïmans et Hong Kong, mais aussi des pays européens comme l'Irlande et le Luxembourg.

Selon l'organisation non gouvernementale Oxfam, les entreprises du CAC 40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans des paradis fiscaux mais seulement dix d'entre elles sont implantées dans l'un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans les listes française et européenne. Ces entreprises du CAC 40 peuvent donc continuer de pratiquer une évasion fiscale massive en toute impunité. Avec un élargissement de la liste des paradis fiscaux, ces 1 450 filiales pourraient être sanctionnées : les entreprises du CAC 40 cesseraient alors ces pratiques fiscales dommageables pour nos finances publiques.