Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je précise tout d'abord que les modalités techniques de mise en oeuvre du dispositif sont renvoyées à un décret.
Notre but, conformément à ce que demande la Cour des comptes, est de faire la transparence sur ce que reçoivent les associations, qu'il s'agisse des dons en espèces ou des dons en nature.
La Cour des comptes n'a pu remettre son rapport au titre du 2° de l'article 58 à la date prévue car certaines associations ont refusé dans un premier temps de recevoir les magistrats.
La transparence ne peut qu'aider les associations. Celles pour qui le plafonnement à 10 millions d'euros de l'exonération pour les dons en nature posait problème ont, me semble-t-il, des moyens humains pour remplir ces formulaires de l'administration. Le seuil de 153 000 euros ne concerne pas les associations de quartier qui fournissent une aide de proximité dans des zones pauvres.
