Intervention de Paul-André Colombani

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) a été créé pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) ayant une activité commerciale ou libérale. Nous pouvions penser que les cliniques seraient éligibles. Or la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage, ce qui nous paraît profondément injuste à double titre : ces PME non seulement créent des emplois mais remplissent des missions de service public à travers des conventions avec l'agence régionale de santé de Corse.

Cet amendement vise donc à intégrer ces établissements de santé au sein du CIIC. Cela aura un impact financier très faible car cela ne concerne qu'une dizaine de cliniques. Une petite partie du gain fiscal généré par l'exclusion des meublés de tourisme du périmètre du CIIC pourrait être utilement redéployée vers cette mesure qui comporterait beaucoup moins de risques de dérives que lesdits meublés et qui contribuerait à améliorer l'offre de soins.