Intervention de Joël Giraud

Ces amendements ne sont pas les mêmes, puisqu'ils prévoient la création d'un crédit d'impôt au titre des frais engagés par la collecte et retenue à la source : en 2019, pour les deux premiers ; chaque année pour le dernier. Par ailleurs, les deux premiers visent à fixer un montant forfaitaire proposé par PME selon leur taille. Sur la base du nombre d'entreprises concernées, en retenant des estimations basses, le coût de la mesure dépasse le milliard d'euros. Quant à l'amendement II-CF31, qui retient 1 % des sommes collectées, le coût est de 0,5 milliard d'euros. Cela fait beaucoup. Enfin, les deux amendements identiques ne visent que les PME, alors que toutes les entreprises seront concernées : cette différence de traitement ne se justifie pas. Qui plus est, le montant proposé est forfaitaire, sans tenir compte de la réalité des coûts supportés. Enfin, je rappelle que les retenues à la source faites dans le cadre du prélèvement à la source PAS vont offrir un avantage de trésorerie aux entreprises, en particulier aux TPE. Avis défavorable.