Intervention de Véronique Louwagie

L'article 52 de ce projet de loi de finances a pour objet de supprimer l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Il est prévu que les recettes soient affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement.

Nous parlons d'un budget de 560 millions d'euros. Cela veut dire que la suppression de cette exonération entraînera pour les emprunteurs un surcoût de 560 millions d'euros ! Je m'oppose à une telle disposition, qui affectera crédits immobiliers, crédits à la consommation et crédits professionnels. Il est déjà difficile pour certains d'équilibrer leur budget et d'accéder au crédit ; leur imposer d'assumer cette nouvelle charge, c'est priver certains d'accès au crédit.

Je propose donc la suppression de cet article.