Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Certes, cher collègue Mattei, il n'est inscrit dans nulle loi que l'assurance décès est obligatoire mais, dans les faits, les banques l'exigent.

Si le groupe Socialistes et apparentés n'a pas déposé d'amendement de suppression, c'est parce qu'il y a effectivement une question de cohérence. Et puis le principal, dans cette affaire d'assurance immobilière, c'est quand même la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui permet aujourd'hui aux emprunteurs de renégocier pendant toute la durée de vie de leur emprunt, ce qu'ils n'hésitent plus à faire. Nous avons donc une concurrence saine dans le secteur. Il conviendrait plutôt de promouvoir encore une mesure largement méconnue.

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