Intervention de Charles de Courson

Que dit l'évaluation préalable de l'article ? La suppression de l'exonération est justifiée par cet énoncé : « L'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié, dans un contexte de taux bas. » Chers collègues, ne vous faites aucune illusion : lorsque les taux remonteront – et ils commenceront à le faire dès l'an prochain –, vous pouvez être sûrs que l'on ne reviendra pas sur cette suppression d'exonération ! L'argument est donc nul et non avenu.

Selon un deuxième argument, l'exonération ne serait justifiée ni juridiquement ni économiquement : « Sur le plan économique, l'avantage fiscal dont [ces contrats] bénéficient au travers de cette exonération constitue un effet d'aubaine. » Mais où donc est l'effet d'aubaine ?

Chers collègues, les justifications données par l'étude d'impact sont nulles et non avenues. La véritable raison de cette suppression d'exonération est qu'il s'agit de financer Action Logement Services à la suite des décisions prises. Le reste, c'est du « blabla ».

Et qu'en est-il, monsieur le rapporteur général, de la rétroactivité de la mesure ? On nous affirme qu'elle ne s'appliquera que pour l'avenir, mais quid de ceux qui ont renégocié leur assurance sur des emprunts antérieurs au 1er janvier 2019 ? Seront-ils taxés parce qu'ils ont renégocié ? Pourrait-on nous préciser cela, qui n'est pas du tout indiqué dans l'évaluation préalable ?