Intervention de Nadia Hai

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Je crois que vous déposez par ailleurs, cher collègue de Courson, un amendement visant à limiter l'application de la mesure aux contrats conclus après le 1er janvier 2019. Il y a vraiment matière à interrogation sur ce point.

Sur le fond, je ne suis pas d'accord pour considérer que le pouvoir d'achat est financé par le crédit. Le crédit finance des besoins extrêmement particuliers, des projets de vie, mais pas forcément le pouvoir d'achat des ménages au quotidien. Je rejoins parfaitement Mme Pires Beaune sur la cohérence de cette mesure par rapport à ce qui existe déjà pour le risque invalidité et sur la renégociation fréquente des prêts et contrats d'assurance depuis la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon ». C'est pourquoi je ne voterai pas les amendements de suppression. En revanche, je m'interroge sur celui que M. de Courson a déposé à propos de la rétroactivité de cette mesure.

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