Intervention de Joël Giraud

Je comprends votre idée, cher collègue. Il s'agit d'éviter que cet article ne dissuade les emprunteurs déjà assurés de chercher à changer d'assurance. Je rappelle cependant que les règles de résiliation sont, depuis plusieurs années, considérablement assouplies, et le Conseil constitutionnel a rendu au mois de janvier dernier une décision déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 21 février 2017 permettant de résilier chaque année son contrat d'assurance en matière de crédit immobilier.

Avec les nouvelles conditions de marché dans le domaine de l'assurance emprunteur associée à des emprunts immobiliers, cela limitera les répercussions de l'assujettissement de la TSCA sur les primes d'assurance, y compris dans le cas de la renégociation de contrats anciens. Le risque d'un effet désincitatif de l'assujettissement de la TSCA aux contrats d'assurance me paraît donc faible.